J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 août 2001 relatif à des sous-régies d'avances

NOR : JUSF0150121A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est fixé conformément au tableau ci-joint :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2001 page 16252

~